Conditions générales de retour et maintien des droits légaux
La présente politique concerne les produits achetés sur le site. Elle complète les droits que la loi reconnaît au consommateur et ne peut avoir pour effet d’exclure, de réduire ou de rendre plus difficile l’exercice d’un droit impératif.
Sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable, le consommateur de l’Union européenne bénéficie d’un droit légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier sa décision.
Le site prévoit en outre, pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception. Ces 30 jours comprennent la période légale de rétractation de 14 jours et ne s’ajoutent pas à celle-ci.
Au-delà de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée dans le cadre de cette politique commerciale, sauf notamment lorsqu’un produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’une disposition légale impose une autre solution.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit légal de rétractation, le consommateur doit communiquer sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
Cette notification peut être effectuée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, à l’aide du formulaire type de rétractation, par une déclaration claire adressée depuis la page « Contact » ou par courrier électronique au service client.
Une déclaration de rétractation exprimée sans ambiguïté et envoyée dans le délai légal suffit à exercer valablement ce droit. L’accord préalable du service client n’est pas requis.
Lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est utilisée, les informations nécessaires au traitement de la déclaration comprennent le nom du consommateur, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle l’accusé de réception doit être envoyé.
La déclaration doit être définitivement transmise au moyen du bouton de confirmation affiché par le site.
Après réception d’une déclaration de rétractation envoyée par cette voie, le site adresse au consommateur une confirmation par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation reprend les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Renvoi après rétractation
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de cette notification, sauf disposition légale contraire.
L’adresse indiquée pour les retours est :
214 Lee St #B, Pineville, LA 71360, États-Unis
Afin de permettre l’identification et le traitement corrects du colis retourné, il est recommandé de contacter le service client avant l’expédition du retour, en indiquant le numéro de commande, afin d’obtenir les instructions appropriées et de confirmer la procédure applicable.
Cette prise de contact constitue uniquement une mesure d’assistance au retour. Pendant la période légale de rétractation, elle n’est ni une condition d’exercice du droit de rétractation ni une procédure d’autorisation préalable.
Demandes de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être présentée pendant la période qui lui est applicable.
Pour les demandes ne relevant pas uniquement de la notification du droit légal de rétractation, le client peut être invité à fournir le numéro de commande, l’identification du produit concerné et la nature de la solution demandée.
Lorsque la demande concerne un produit endommagé, défectueux, manquant, incorrectement expédié ou ne correspondant pas à la commande, des photographies ou des vidéos peuvent également être demandées afin de permettre l’examen de la situation.
État des produits pendant les différentes périodes de retour
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsque des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification entraînent une diminution de la valeur du produit, une somme correspondant à cette dépréciation peut être retenue dans les conditions autorisées par la loi.
Pour une demande commerciale présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client, et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit être conservé. Le produit doit également être protégé au moyen d’un emballage approprié permettant un retour en toute sécurité.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit toutefois pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de biens peuvent légalement être exclues du droit de rétractation.
Peuvent notamment être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur scellement a été retiré après la livraison.
Les autres exclusions prévues par la loi restent également applicables.
Lorsqu’une exclusion concerne un produit vendu sur le site, l’information correspondante est portée à la connaissance du consommateur avant l’achat, sur la page du produit ou lors du passage en caisse.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour est motivé par un défaut du produit, un dommage subi pendant le transport, l’envoi d’un article incorrect, l’absence d’un produit ou une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description, les frais raisonnables nécessaires au retour sont supportés par le site.
Lorsque le client retourne un produit parce qu’il a changé d’avis, pour un motif personnel ou en raison d’une erreur lors de sa commande, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf lorsque la loi prévoit une autre répartition.
Si une étiquette de retour prépayée est proposée, les règles de prise en charge de son coût ainsi que toute somme susceptible d’être déduite du remboursement sont communiquées au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour non préalablement porté à la connaissance du client ne lui est facturé.
Échanges pendant la période commerciale
Un échange peut être demandé pour un produit éligible pendant la période de retour de 30 jours suivant sa réception.
L’organisation de l’échange intervient normalement après réception et contrôle du produit initialement acheté et dépend de la disponibilité des stocks ainsi que des possibilités logistiques.
Si le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursement après exercice du droit légal de rétractation
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais initiaux correspondant au mode de livraison standard devant être remboursés conformément à la loi.
Lorsque le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux qu’une livraison standard, notamment une livraison accélérée ou spéciale, la différence de coût excédant celui de la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation.
Lorsque la loi l’autorise, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Remboursement d’un retour commercial
Pour un retour relevant de la politique commerciale entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Les remboursements sont en principe effectués au moyen du mode de paiement ayant servi à l’achat initial.
Le moment auquel les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend ensuite des délais de traitement appliqués par sa banque ou par le prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La politique commerciale de retour ne remplace pas les garanties et recours prévus par la loi.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, demander une réparation ou un remplacement sans frais et, lorsque les conditions légales correspondantes sont remplies, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais de retour, de réparation, de remplacement et de nouvelle livraison nécessaires à la mise en œuvre de ces droits sont supportés par le site lorsque la loi l’exige.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur qui souhaite se rétracter peut utiliser le formulaire ci-dessous. Son utilisation est facultative. La décision de rétractation peut également être communiquée au moyen de la fonctionnalité en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
tormorven
214 Lee St #B, Pineville, LA 71360, États-Unis
E-mail : help@tormorven.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois rempli, le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à help@tormorven.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
tormorven
214 Lee St #B, Pineville, LA 71360, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer ce formulaire par courrier postal.
Données utilisées pour le traitement des demandes après-vente
La gestion d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement peut nécessiter le traitement du numéro de commande, du nom et des coordonnées du client, des informations relatives au produit, des données concernant le paiement ainsi que des photographies ou vidéos transmises à l’appui d’une demande.
Ces informations sont utilisées pour vérifier et traiter les demandes après-vente, organiser les retours ou les échanges, effectuer les remboursements, prévenir la fraude et respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ces opérations, les données utiles peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et font l’objet de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer les droits qui lui sont applicables en matière d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Les demandes relatives à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice de droits concernant les données personnelles peuvent être transmises au moyen de la page « Contact » du site.