Cadre contractuel et documents applicables
Les présentes Conditions générales de vente encadrent les relations entre le vendeur et le client pour les achats de produits réalisés sur le site. Elles déterminent notamment les règles applicables à la formation de la commande, au paiement, à la livraison ainsi qu’au traitement des demandes après-vente.
En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions en vigueur et accessibles sur le site au moment de son achat et les accepter. Elles s’appliquent conjointement avec la Politique de livraison, la Politique de retours, remboursements et échanges ainsi qu’avec la Politique de confidentialité publiées sur le site.
Identité du vendeur et assistance clientèle
Le site et les ventes qui y sont réalisées sont exploités sous la marque :
tormorven
Adresse enregistrée :
214 Lee St #B, Pineville, LA 71360, États-Unis
Adresse électronique du service client :
help@tormorven.com
Téléphone :
+1 (318) 268-5143
Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Formation de la commande et validation du paiement
Avant l’envoi définitif de sa commande, le client dispose de la possibilité de vérifier et, le cas échéant, de modifier les produits sélectionnés, leurs quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées et le montant total de la commande.
La transmission de la commande ne suffit pas, à elle seule, à la rendre définitivement confirmée. La confirmation intervient après réussite du paiement et validation de celui-ci par le système de paiement. Une confirmation est ensuite adressée à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit, d’échec du paiement, d’informations manifestement erronées, de risque raisonnable de fraude ou lorsqu’il est juridiquement impossible d’exécuter la commande. Lorsqu’une somme a déjà été encaissée au titre de la commande concernée, elle est remboursée au moyen du mode de paiement d’origine.
Visa et Mastercard figurent parmi les moyens de paiement acceptés. Les possibilités effectivement disponibles sont celles présentées au moment du passage en caisse.
Les opérations de paiement sont prises en charge par des prestataires de paiement professionnels et les données sont transmises par l’intermédiaire de connexions chiffrées. Le site ne conserve pas les données bancaires complètes du client et ne lui demandera pas, par courrier électronique, de communiquer le numéro complet de sa carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Prix définitif, devise et régime DDP
Les prix du site sont affichés en euros (€).
Lorsqu’elles sont applicables, la TVA ainsi que les autres taxes qui doivent légalement être intégrées au prix sont incluses.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, « Delivered Duty Paid », ou livraison rendue droits acquittés. Les droits de douane à l’importation, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres charges obligatoires applicables sont compris dans le montant de la commande ou supportés par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut connaître le prix des produits, les taxes, les frais de livraison ainsi que le montant total à régler. Ce montant constitue la somme finale due pour la commande. Aucun coût supplémentaire qui n’aurait pas été préalablement indiqué ne sera réclamé lors de la livraison.
Les prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande peuvent être modifiés. En revanche, une commande déjà payée et confirmée reste soumise au prix indiqué dans sa confirmation.
Disponibilité et représentation des articles
La possibilité de commander un produit dépend du stock effectivement disponible au moment de la commande. Le site ne cherche pas à promouvoir intentionnellement des produits dont il sait qu’ils ne peuvent pas être normalement fournis.
Des efforts sont apportés à la présentation exacte des caractéristiques, descriptions, photographies et prix des articles.
La perception d’un produit peut toutefois varier légèrement par rapport à sa représentation en ligne en raison du dispositif d’affichage, des conditions photographiques, des propriétés des matériaux ou de différences raisonnables entre lots de production. De telles variations ne concernent que celles qui ne modifient ni les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un article est défectueux, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description fournie lors de l’achat, les droits reconnus au client par la législation applicable demeurent intégralement réservés.
Territoire de livraison et frais applicables
Les livraisons proposées par le site sont actuellement limitées à la France métropolitaine.
Il est possible que certaines zones éloignées ou particulières ne puissent pas être desservies en raison de contraintes légales ou logistiques ou de restrictions imposées par les transporteurs. Lorsqu’une telle restriction s’applique, elle est indiquée au client avant le paiement.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint ou dépasse 180 €.
Pour une commande d’un montant inférieur à 180 €, les frais de livraison sont fixés à 7,86 €.
Les informations relatives à la zone effectivement desservie ainsi que les prix et frais applicables à une commande sont ceux affichés lors du passage en caisse.
Préparation, transport et estimation de livraison
Une fois le paiement confirmé, une commande est habituellement préparée et remise pour expédition dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sauf indication différente figurant sur la page du produit.
Le délai total estimé entre la confirmation du paiement et la livraison est de 9 à 15 jours ouvrés. Cette période comprend le traitement de la commande et son transport.
Il s’agit d’une estimation et non d’un engagement de livraison à une date fixe. Des circonstances telles que les conditions météorologiques, les conditions de transport, des formalités administratives, l’organisation du transporteur, les jours fériés ou d’autres événements échappant au contrôle du vendeur peuvent entraîner un retard.
Selon la destination et les solutions disponibles, l’acheminement peut être confié à DHL Express, UPS, FedEx ou à un autre transporteur professionnel adapté à la zone de livraison.
Lorsqu’un numéro de suivi devient disponible, il est communiqué au client afin qu’il puisse suivre l’avancement de son colis.
Exactitude de l’adresse de livraison
Le client doit transmettre des informations de livraison complètes et exactes.
Lorsqu’une adresse incorrecte ou incomplète entraîne des frais supplémentaires raisonnables, ces coûts peuvent être mis à la charge du client dans la mesure où la législation applicable l’autorise.
Vérification du colis et traitement des incidents de livraison
À la réception, le client est invité à contrôler l’état du colis et des produits reçus.
Lorsqu’il constate notamment un emballage gravement endommagé, un produit manquant ou détérioré, un article envoyé par erreur ou une différence par rapport à la commande, il doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
Afin de permettre l’examen de la situation, le numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires peuvent être demandés.
Après vérification, la solution applicable est déterminée conformément à la législation et à la politique de retour du site. Selon le cas, elle peut prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’un nouvel envoi, d’un retour ou d’un remboursement.
Annulation avant expédition et modification de l’adresse
Tant que la commande n’a pas encore été remise au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou solliciter une modification de son adresse de livraison.
La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande au moment où elle est reçue.
Lorsqu’un colis a déjà été expédié ou remis au transporteur, la procédure d’annulation de commande ne permet généralement plus d’interrompre l’envoi. Cette situation ne porte toutefois aucune atteinte au droit légal de rétractation du consommateur ni aux autres droits impératifs qui lui sont reconnus.
Rétractation applicable aux ventes à distance
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, la décision de rétractation peut être communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site, du formulaire type de rétractation disponible sur le site, d’une déclaration claire transmise par la page « Contact », d’une déclaration adressée au service client par courrier électronique ou de toute autre communication exprimant de façon claire et non équivoque la volonté de se rétracter.
L’envoi de cette déclaration dans le délai légal de 14 jours suffit pour que la rétractation soit valablement exercée. Aucune approbation ni validation préalable du service client n’est nécessaire.
Lorsqu’un consommateur utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, un accusé de réception lui est adressé par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cette confirmation comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Le consommateur peut prendre contact avec le service client afin d’obtenir l’adresse correcte de retour et les indications utiles pour l’identification et le traitement du colis renvoyé. Cette prise de contact constitue uniquement une assistance pratique au retour et ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.
Retour commercial jusqu’à 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, le site propose aux produits éligibles une possibilité commerciale de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après leur réception.
Cette période de 30 jours inclut les 14 jours correspondant au droit légal de rétractation. Elle ne constitue donc pas une période supplémentaire de 30 jours commençant après l’expiration du délai légal.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal. Si des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire entraînent une diminution de sa valeur, cette dépréciation peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
Lorsqu’un retour ou un échange relève de la période commerciale comprise entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit rester complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de tous ses accessoires et documents.
Exceptions au droit de rétractation
Certains produits peuvent être légalement exclus du droit de rétractation.
Sont notamment concernés les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ainsi que les biens scellés qui, pour des motifs de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés après avoir été descellés.
Les autres catégories pour lesquelles la loi exclut le droit de rétractation restent également soumises aux exclusions légales correspondantes.
Lorsqu’une telle restriction concerne un produit proposé sur le site, elle est portée clairement à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Répartition des frais de retour
Lorsque le retour devient nécessaire en raison d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, d’un article manquant, d’un produit envoyé par erreur ou d’une non-conformité avec la commande ou le contrat, les frais nécessaires et raisonnables de retour sont supportés par le site conformément aux obligations légales applicables.
En cas de changement d’avis du consommateur, de motif personnel ou d’erreur de commande, les frais directs de retour sont à sa charge, sauf disposition légale contraire ou lorsque l’information requise à ce sujet n’a pas été correctement fournie avant l’achat.
Les modalités détaillées relatives à la notification de la rétractation, au renvoi des marchandises, aux conditions des retours, à la répartition des coûts, aux échanges ainsi qu’aux délais de remboursement sont précisées dans la Politique de retours, remboursements et échanges publiée sur le site.
Modalités et délais de remboursement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le remboursement porte sur le prix des produits ainsi que sur les frais initiaux correspondant à la livraison standard devant être remboursés conformément à la loi.
Le remboursement est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la décision de rétractation. Dans les conditions autorisées par la loi, son exécution peut être différée jusqu’à la récupération des marchandises retournées ou jusqu’à la présentation par le consommateur d’une preuve valable de leur expédition.
Lorsqu’un retour commercial est effectué entre le 15e et le 30e jour après réception, le remboursement est habituellement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et contrôle du produit.
Le remboursement est en principe effectué sur le moyen de paiement initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie des vices cachés.
Ces garanties légales existent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale et indépendamment de la possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours proposée par le site.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les 2 ans suivant la délivrance du bien, le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la législation applicable.
Pendant la période au cours de laquelle la loi prévoit la présomption correspondante, le consommateur doit établir l’existence du défaut de conformité sans avoir à démontrer le moment précis auquel celui-ci est apparu, sous réserve des situations particulières prévues par les textes applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation gratuite du produit ou son remplacement sans frais.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable après la demande du consommateur, sans frais pour celui-ci et sans lui causer d’inconvénient majeur. En principe, la réparation ou le remplacement doit être réalisé dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Lorsqu’un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de garantie applicable peut être prolongée conformément aux règles prévues par la loi.
Lorsque le consommateur sollicite une réparation mais que le vendeur procède légalement à un remplacement afin d’assurer la mise en conformité, le bien remplacé peut bénéficier d’une nouvelle période de garantie légale dans les situations prévues par la réglementation applicable.
Le consommateur peut également, lorsque les conditions légales sont remplies, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente accompagnée d’un remboursement.
Cette possibilité peut notamment s’appliquer lorsque le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité n’intervient pas dans le délai légalement applicable, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur au consommateur, lorsque le défaut subsiste malgré la tentative de mise en conformité ou lorsque la gravité du défaut justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
Lorsqu’un défaut de conformité est seulement mineur, il peut ne pas permettre, à lui seul, d’obtenir la résolution de la vente. Les autres droits que la loi reconnaît au consommateur demeurent néanmoins applicables.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération du produit ou à sa nouvelle livraison dans le cadre de la garantie légale de conformité sont supportés par le vendeur dans les conditions prévues par la loi.
Recours fondé sur les vices cachés
La garantie légale de conformité ne prive pas le consommateur de la faculté de se prévaloir également de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil français.
Cette garantie peut être invoquée lorsque le produit présente un défaut qui n’était normalement pas décelable lors de l’achat et qui le rend impropre à son usage habituel, ou qui réduit cet usage de manière suffisamment importante pour que le consommateur ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Le consommateur peut en principe agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché, conformément aux conditions prévues par la loi.
Lorsque ces conditions sont réunies, il peut choisir de conserver le produit et demander une réduction appropriée du prix d’achat, ou de restituer le bien afin d’obtenir le remboursement du prix correspondant.
Primauté des droits légaux sur les avantages commerciaux
La faculté commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours constitue un avantage supplémentaire proposé par le site.
Elle ne remplace pas, ne réduit pas et ne raccourcit pas la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ni les autres droits impératifs dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable.
Responsabilité et événements échappant au contrôle raisonnable
Des mesures raisonnables sont mises en œuvre afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsqu’un retard ou une impossibilité d’exécution résulte d’une catastrophe naturelle, d’une interruption des réseaux de transport, d’une mesure administrative ou réglementaire ou de tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site, une exonération de responsabilité ne peut intervenir que dans les limites autorisées par la loi.
Aucune limitation de responsabilité prévue ou appliquée par le site ne peut exclure les droits du consommateur qui ne peuvent légalement faire l’objet d’une limitation. Elle ne s’applique pas davantage à la fraude, aux actes intentionnels, à la faute lourde, aux dommages corporels ou à la responsabilité relative aux produits défectueux lorsque cette responsabilité ne peut légalement être écartée.
Traitement des données nécessaires à la relation commerciale
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions et au respect de ses obligations légales.
Les informations concernées peuvent notamment comprendre le nom du client, ses coordonnées, son adresse de livraison, les données relatives à sa commande, le statut du paiement et les informations liées au traitement après-vente.
Dans la mesure nécessaire à la fourniture du service correspondant, certaines données peuvent être communiquées à des prestataires de paiement, des transporteurs, des prestataires techniques ou à des organismes légalement habilités à les recevoir.
Les données ne sont conservées que pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités concernées ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsqu’un transfert de données personnelles intervient vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen, des mesures appropriées de protection sont mises en œuvre conformément aux exigences légales applicables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer les droits qui lui sont applicables en matière d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Les informations détaillées concernant la collecte des données, leurs durées de conservation, l’utilisation des cookies et l’intervention de services tiers figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.
Protection des contenus du site et conservation des documents de commande
Les textes, photographies, marques, images de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation appropriée, ces éléments ne peuvent pas être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités à des fins commerciales.
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